Comprendre les enjeux du reporting pour les sociétés cotées

En remplacement depuis 2017 au rapport RSE, la déclaration de performance extra-financière est une obligation pour les sociétés cotées en France. Le reporting, puisque c’est de ça qu’il s’agit, est une occasion permettant de rendre compte de manière périodique des indicateurs de performance. C’est aussi un système de données vérifiées et vérifiables dont les enjeux ont été établis par l’AMF. Que faut-il en retenir ?

Le cadre législatif en matière de reporting extra-financier

Faire appel à des investisseurs induit, inévitablement, un certain nombre d’obligations de transparence. C’est la Directive n°2004/109/CE du 15 décembre 2004 dite "directive Transparence" qui a introduit les obligations minimums d’information périodique pour les sociétés cotées. Mais, elle sera renforcée à partir du 1er août 2017, par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 modifiant le cadre législatif en matière de publication d’informations extra-financières. Dès lors, les entreprises cotées ont injonction de déposer, personnellement ou à travers un diffuseur professionnel comme ubpartner.com, un certain nombre d’informations périodiques et permanentes auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Il s’agit :

  • Des rapports financiers semestriel et annuel ;
  • Du communiqué d’annonce des résultats ;
  • Du rapport sur le gouvernement de l’entreprise ;
  • Des informations permanentes

En cas de retard ou de défaut de publication et d’échec des relances de l’AMF, celle-ci publie une liste des sociétés « retardataires ». Elle peut alors engager une action en justice à l'encontre des émetteurs concernés afin d’obtenir une injonction de publication sous astreinte.

Les principaux enjeux de la communication extra-financière

La responsabilité sociale fait partie des composantes de l’évaluation de la performance des entreprises. Réussir une Déclaration de performance extra-financière (DPEF) requiert le respect d’un certain nombre de principes. D’après le rapport 2019 de AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, ces enjeux sont au nombre de 12, dont 6 retient plus l’attention :

  • La priorité à la concision en limitant le reporting aux seuls enjeux jugés matériels pour la société cotée;
  • La communication sur le périmètre consolidé ainsi que l’interrogation sur la pertinence d’élargir ce périmètre en fonction du modèle d’activité ;
  • La proposition d’une note méthodologique décrivant le processus de collecte des données extra-financières ;
  • Le suivi rigoureux du processus d’identification des enjeux et des risques extra-financiers ;
  • Le choix d’un nombre limité d’indicateurs clés de performance ;
  • La mise en cohérence du modèle d’affaires, des risques identifiés, des politiques mises en place et des indicateurs clés de performance.

Que retenir de ces enjeux ?

Contrairement aux premières déclarations, une attention particulière est davantage accordée à la concision engendrée par la matérialité, en ce qui concerne les enjeux du reporting extra-financier. De plus, on retient également que les données extra-financières constituent le nœud des préconisations de l’AMF qui insiste sur la cohérence entre le modèle d’affaires, les risques et les politiques identifiés pour les réduire. Ceci constitue une véritable opportunité de croissance. Ainsi, grâce à une communication extra-financière, les entreprises cotées sont amenées à plus de transparence ; ce qui augmente leur chance de réussir sur les marchés financiers.

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